Dossier IGF-Gécamines : avec une opacité financière, l’entreprise avait besoin d'un variable encadrement

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C'est en 20002 que la Banque Mondiale a demandé, pour ne pas dire exigée, à la RDC d'ouvrir les vannes afin de permettre aux entreprises internationales d'avoir accès aux ressources minières du pays, grâce à des contrats, pour la plupart des joint-ventures, avec la Gécamines. En mai 2022, l'inspection générale des finances(IGF) a effectué une mission dans cette entreprise minière pour voir le niveau des contrats et faire l'état de lieu de ses finances.  Le bilan a été plus que catastrophique. Avec une opacité dans la gestion  et la manière d'évaluer les closes ou encore l'évaluation des opérations de ces entreprises minières internationales, la Gécamines avait véritablement besoin d'un encadrement. Ainsi la close entre l'IGF et la Gécamines n'était plus que salutaire pour ramener cette entreprise nationale au niveau voulu sur le plan financier.

Pour mieux comprendre ce dossier lecorrespondant.cd rapporte un résumé de ce rapporte de l'igf effectué en 2022. 

" Ce résumé reprend de façon synthétique, les principales constatations et recommandations relevées dans le rapport de l’Inspection Générale des Finances sur la gestion de la Gécamines, en faisant ressortir séparément, les observations relatives à la gestion des actifs miniers et celles concernantla gestion proprement dite de cette entreprise publique.Les détails relatifs à ces constatations et recommandations sont repris dans le rapport de contrôle établi à l’issue de cette mission de contrôle, après débats contradictoires avec le management dela Gécamines. 1. DE LA GESTION DES ACTIFS MINIERS 
1.1. Constat général Entre 2000 et 2008, la Gécamines a signé 24 contrats de partenariat (Joint-Venture) avec des privés représentant 100 % de ses réserves minières disponibles historiques. A ce jour, la Gécamines a reconstitué l’équivalent de 26% de ces réserves et a signé trois nouveaux contrats de Joint-Venture.  
  1.2. Modalités de cession des actifs miniers Les cessions d’actifs miniers ont eu lieu sous quatre formes principalement : L’apport des gisements en partenariat, dans le cadre des Joint-ventures, avec des groupes miniers étrangers ; L’amodiation (louage, pour une durée déterminée ou indéterminée, d’un droit minier, moyennant une rémunération fixe) ; 
 La cession des parts et droits de la Gécamines dans les partenariats conclus et La conclusion d’un contrat mines contre infrastructures, communément appelé contrat chinois. 
1.3. Evaluation du préjudice au détriment de la Gécamines et de l’Etat congolais 
1.3.1. Préjudices dans les cessions d’actifs miniers à travers les contrats de partenariat Ces cessions sont toutes caractérisées par les irrégularités suivantes :
a) Absence d’évaluation indépendante de l’apport en nature effectué par la Gécamines dans le partenariat Les gisements apportés par la Gécamines dans les partenariats n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation indépendante des réserves.
 2 Les quotes-parts de la Gécamines dans ces partenariats ont par conséquent été déterminées en dehors d’une évaluation conséquente. Pourtant, ces quotes-parts ont été, par la suite, revues à la baisse. Dans le cas de TFM, par exemple, la Gécamines qui avait, initialement en 1996, 45% du capital social de la Joint-Venture, s’est retrouvée en 2005 avec 17,5% avant de remonter à 20%, à l’occasion de la révisitation des contrats miniers en 2009 ; 
 Le pouvoir de contrôle de la Gécamines, fixé en fonction de cette quote-part sous-évaluée, ne s’en est trouvé que réduit, de sorte que ces actifs miniers se sont retrouvés totalement sous le contrôle de ces partenaires privés, sans coup férir.

 b) Absence d’apport en capitaux propres, de la part des partenaires de la Gécamines 
Ces partenaires n’ont pas apporté des capitaux propres pour l’exploitation de ces gisements mais se sont plutôt endettés auprès des sociétés qui leur sont apparentées, avec des charges financières extrêmement exorbitantes

 c) Absence de profit réalisé (bénéfice) dans tous les partenariats conclus par la Gécamines 
 En plus des charges financières exorbitantes, ces Joint-Ventures ont fait un recours massif à la sous-traitance, auprès des filiales des maisons-mères des partenaires, à qui la production est vendue, avec décote.
d) De ces pratiques, il découle un important transfert indirect des revenus d’exploitation, au point qu’aucun de ces partenariats n’a pu distribuer de dividendes avant l’exercice 2020, sans compter le fait que cette évasion fiscale a également fait perdre d’importantes recettes fiscales au Trésor public ; 
o Les investissements réalisés par ces partenaires ont été comptabilisés sans une évaluation par la Gécamines et généralement avec un surcoût, par rapport aux études de faisabilité, qui tourne autour des 170% des coûts prévisionnels et jusqu’à 200%, pour les frais financiers ; 
 En définitive, ce sont les gisements de la Gécamines qui ont servi à rembourser les crédits souscrits par les partenaires, dans des exploitations où la Gécamines n’a aucun pouvoir de contrôle. 
d) Traitement disparate des partenariats, s’agissant du droit de la Gécamines à percevoir des royalties 
 Pour limiter les effets de la captation des revenus d’exploitation par les partenaires privés, il avait été introduit, lors de la revisitation des contrats miniers, le principe du paiement des royalties, sur le produit de la vente. Toutefois, ces royalties n’ont été ni généralisées ni standardisées, dans leur mode de calcul ou leur taux, lequel allait de 1% à 2,5% : 
o De 2012 à 2020, les partenaires de la Gécamines ont réalisé un chiffre d’affaires global évalué à 35 milliards de USD alors que la Gécamines n’a reçu que 564 millions de USD comme royalties tirées de ces partenariats, soit 1,6% ;o TFM qui a hérité des réserves les plus importantes de la Gécamines, n’est pas astreinte au paiement d’une quelconque royaltie. Le manque à gagner en royalties, évalué au taux de 2,5%, sur le chiffre d’affaires de 14.412.657.464 USD, réalisé de 2012 à 2020, est de 360.316.437 USD   

  o Alors que pour d’autres partenariats, les royalties sont calculées sur le chiffre d’affaires brut, pour d’autres, elles le sont sur le chiffre d’affaires net et le taux de calcul de ces royalties n’est pas non plus uniforme. 
 Le fait générateur de ces royalties étant le même, toutes les concessions ou renonciations accordées aux partenaires, sans contrepartie financière équivalente,constituent des pertes pour la Gécamines et, par conséquent, pour le Trésor public.
e) Absence de traçabilité du paiement des pas de porte dans certains partenariatsLa preuve de la libération intégrale des pas de porte, tels que renseignés dans certainscontrats de partenariat, n’a pas été produite : L’avenant n° 3 du 6 janvier 2009 signé entre la Gécamines et son partenaire dans MUTANDA renseigne, en son article 10 point e, un montant de USD 33.542.040 à payer au titre de pas de porte.
 La Gécamines affirme n’avoir encaissé que USD 28millions et a abandonné, le solde de USD 5.542.040,00 à la suite de la cession de ses parts. 
f) Défaut de publication de certains contrats de partenariatsManque de transparence dans la signature des contrats, illustré par la non-publication de certains contrats miniers au Journal Officiel et sur le site Web de la Cellule Technique de Coordination et de Planification Minière (CTCPM), en violation de l’article 25 Ter du Règlement Minier de juin 2018.
A titre d’illustration, les contrats EVELYNE, MVUMILIA, LUILU RESSOURCES, HUACHIN METAL, RECOMINES et KAIPENG MINING ne sont pas publiés comme prévu dans la réglementation. 
1.3.2. Préjudices dans les cessions des droits découlant de ces partenariats En plus des pertes subies par la Gécamines à travers les contrats de partenariat, le peu d’actifs et de revenus qu’elle a pu obtenir en contrepartie, n’a pas suffisamment profité à la GECAMINES S.A, notamment : 
 La Gécamines a cautionné, le 19 novembre 2018, la vente à USD 50 millions, par BEROS, Administrateur Général de la Société EVELYNE SAU, à la société ERG, de 51 % d’actions de sa société, amodiataire de la Gécamines. Le contrat d’amodiation concerné, non daté et non publié à la signature, a été conclu en novembre 2018, avec un pas de porte de USD 10 millions ; 
 Le 22 janvier 2015, la Gécamines, AFRICA HORIZONS INVESTMENT LTD (AHIL) et KCC ont signé un acte transactionnel au terme duquel les royalties générées par les 2,5% du chiffre d’affaires net de KCC ont été cédées d’une manière définitive et irrévocable à AHIL ou à ses sociétés sœurs ou mère. Pour la période de 2015 à 2020, cette cession a fait gagner à AHIL USD 87.664.759, montant qui aurait pu profiter à la Gecamines S.A. 
S’agissant de l’accord transactionnel, la Gecamines S.A. affirme l’avoir signé en tenant compte du contexte de l’époque, sur la base d’évaluations financières et des informations sur la production, le risque de dissolution qui pesait sur le partenariat, de l’arrêt programmé de KCC pour 24 mois et sur l’obligation de remplacement des réserves minières transférées à COMINES. Pour la GECAMINES S.A, cette cession serait économiquement justifiée et aurait pris en compte l’actualisation des flux futurs des royalties sur la durée de vie de la mine ; 
 En date du 21 mars 2018, la Gécamines a cédé à KIMIN RESOURCES tous ses droits aux royalties et pas de porte pour un montant de USD 70 millions avec réduction de USD 9 millions sans justification convaincante ;  Cession des parts de la Gécamines dans les Joint-ventures METALKOL, MUMI, KANSUKI, SEK KIPOI et KIMIN. Par toutes ces cessions de parts sociales lui attribuées forfaitairement lors de la constitution de ces entreprises communes (JV), la Gécamines, a abandonné définitivement, aux partenaires étrangers, les actifs miniers non pris en compte comme parts du capital de ces JV, faute de leur valorisation comme apports en nature de la Gécamines ; 
 Cession par la Gécamines, en décembre 2019, des actifs miniers et immobiliers à KCC sans certification pour USD 250 millions.
  
En perso